La saisie immobilière est l’épée de Damoclès qui menace tout propriétaire n’honorant pas ses dettes auprès de ses créanciers.
En France, les saisies immobilières ont concerné 11 000 foyers en 2021 et entraîné leur lot de souffrance◊: vente forcée du bien, expulsion.
Pour autant il n’y a pas de fatalité et vous pouvez autant que faire se peut reprendre la main. Comment ? En choisissant de vendre votre bien à l’amiable par exemple. Non seulement vous en tirerez un meilleur prix mais en plus vous vous éviterez toute publicité sur votre situation.
Qu’est-ce qu’une saisie immobilière ?
Le Code des procédures civiles d’exécution (CPCE) définit la saisie immobilière en son article L311-1 : « La saisie immobilière tend à la vente forcée de l’immeuble du débiteur ou, le cas échéant, du tiers acquéreur en vue de la distribution de son prix. »
La saisie immobilière est un processus juridique complexe. Il est initié par le créancier à l’encontre du propriétaire qui ne peut plus honorer ses dettes à son égard. Elle implique généralement la vente forcée du bien.
Les raisons courantes de la saisie immobilière
Parmi les situations pouvant conduire à la saisie immobilière de votre bien citons :
- Le non-remboursement d’un emprunt bancaire : vous n’avez pas pu honorer vos échéances. Après plusieurs impayés, la banque éditrice du prêt pourra engager une procédure de saisie immobilière.
- Le non-paiement des charges de copropriété : vous êtes en cessation de paiement de vos charges depuis plusieurs mois et votre dette grandit auprès de la copropriété. Le syndic est alors fondé à intenter une procédure en saisie immobilière.
- Une dette à l’égard des services fiscaux : les impôts directs, tels que l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés peuvent être recouvrés par voie de saisie immobilière.
Quels sont les différents types de saisie immobilière ?
La saisie immobilière est une procédure judiciaire permettant à un créancier de récupérer les sommes qui lui sont dues en mettant en vente un bien immobilier appartenant à un débiteur défaillant. Voici les principaux types de saisie immobilière, en fonction de leur origine ou de leur objectif :
C’est la forme la plus classique. Elle intervient lorsque le débiteur ne rembourse pas une dette garantie par une hypothèque ou un privilège de prêteur de deniers (PPD). Le créancier saisit le tribunal pour faire ordonner la vente forcée du bien.
Ce type de saisie est simplifié et repose sur une ordonnance du juge pour autoriser la vente. Il est utilisé lorsque le débiteur est de mauvaise foi manifeste ou lorsque les créanciers s’accordent pour vendre rapidement.
Lorsqu’un propriétaire ne règle pas ses impôts (notamment la taxe foncière ou l’impôt sur le revenu), l’administration fiscale peut engager une saisie de ses biens immobiliers pour récupérer les sommes dues.
Lorsqu’un bien est détenu en indivision et qu’un co-indivisaire est endetté, ses créanciers peuvent provoquer une vente forcée de sa part indivise ou, dans certains cas, du bien entier.
Dans le cas d’une entreprise en liquidation judiciaire ou d’un entrepreneur individuel endetté, les biens immobiliers peuvent être saisis pour rembourser les créanciers de l’entreprise.
Lorsqu’un bien immobilier a été mis en garantie d’une dette commerciale (par exemple, un prêt contracté pour un investissement ou un fonds de commerce), le créancier peut saisir le bien si l’emprunteur est défaillant.
Si un bien immobilier est lié à une activité illégale (par exemple, blanchiment d’argent ou fraude fiscale), il peut être saisi à titre conservatoire ou définitif par l’État.
Bien qu’il ne s’agisse pas d’une « saisie » à proprement parler, cette procédure est souvent utilisée pour éviter une saisie immobilière. Avec l’accord du juge et des créanciers, le débiteur peut vendre volontairement son bien, souvent à un meilleur prix que dans une vente aux enchères.
Comment se déroule une saisie immobilière ?
La saisie immobilière est une procédure lourde et complexe, aux conséquences importantes pour le débiteur. Elle est souvent envisagée en dernier recours par le créancier, car elle engendre des coûts et peut entraîner une vente à un prix inférieur à la valeur réelle du bien. Il est donc essentiel de rechercher des solutions amiables avant d’en arriver là.